Succession et vendre d’un bien en indivision

Vente d’un bien dans le cadre d’une succession : modalités et déroulement

À la suite d’un décès, les biens d’une succession sont répartis entre les héritiers. On parle alors de biens en indivision successorale. Autrement dit, ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Des règles encadrent la gestion de ce patrimoine en commun, notamment en cas de vente. Voyons ce qu’il en est. 

 

Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une succession ?

Après un décès, l’ensemble des biens du défunt est partagé entre les héritiers. C’est ce que l’on nomme communément l’héritage. La part de chaque indivisaire est alors identifiée sous forme de quote-part. Cela signifie que chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien. Si l’un d’entre eux décide de vendre, il cède alors ses droits dans l’indivision. A noter que les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part cédée.

Néanmoins, pour que la vente du bien issu d’une succession soit possible, il faut que chacun des indivisaires y consente. Il s’agit d’une condition sine qua non pour pouvoir se séparer du bien. Lorsque les indivisaires ne sont pas d’accord, cela peut conduire à des situations de blocage. La réforme des successions de 2007 est néanmoins venue assouplir certaines règles en la matière, notamment au niveau des travaux de rénovation et d’une éventuelle mise en location.

La vente d’un bien en succession, elle, reste un sujet complexe.

 

Vente forcée ou maintien dans l’indivision ?

En effet, lorsqu’un ou plusieurs indivisaires s’opposent à la vente, celle-ci peut être forcée dans certains cas, par exemple si le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. Par ailleurs, si un héritier en indivision ne répond pas aux sollicitations des autres héritiers pour vendre un bien, il peut être mis en demeure et a alors 3 mois pour se manifester. Passé ce délai, le juge a la capacité de débloquer le bien immobilier et de laisser les autres héritiers prendre les décisions.

Bon à savoir : si l’indivisaire qui bloque la vente représente moins d’1/3 des droits, les indivisaires possédant plus de 2/3 des droits indivis peuvent aussi forcer la vente.

Dans certaines situations, le tribunal peut également maintenir l’indivision pour protéger les intérêts des indivisaires. C’est par exemple le cas lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou de locaux d’habitation ou à usage professionnel appartement au défunt ou à son conjoint survivant. Dans tous les cas, le maintien dans l’indivision ne peut excéder 5 ans (avec reconduction tacite). 

 

Faire appel au notaire dans le cadre d’une vente d’un bien en succession
Sachez que lorsqu’il y a un bien immobilier dans une succession, il faut obligatoirement passer par un notaire. Ce dernier se chargera de tout.

Bien immobilier en indivision : le recours au notaire obligatoire

Sachez que lorsqu’il y a un bien immobilier dans une succession, il faut obligatoirement passer par un notaire. Ce dernier se chargera tout d’abord de définir qui héritera du patrimoine et recherchera les autres héritiers s’ils ne se sont pas tous manifestés. 

C’est aussi au notaire de procéder aux diverses formalités associées à la succession, comme l’estimation du prix du bien, la définition des droits de succession et de mutation, l’établissement d’une attestation immobilière de propriété, de l’acte de partage ou encore du partage effectif du bien.

 

Vendre rapidement un bien dans le cadre d’une succession : quelle solution ?

Vous l’aurez compris, à la suite de la perte d’un membre de sa famille, il est souvent préférable de vendre le bien familial en succession, plutôt que de se déchirer au sein de sa propre famille. Si l’objectif est de vendre dans les plus brefs délais, l’idéal est de vendre votre logement à une plateforme immobilière spécialisée, comme Homeloop. La start-up garantit un processus de vente accélérée et s’engage à vous faire une offre d’achat ferme et définitive sous 48h maximum, sans rétractation possible ni clause suspensive de financement.

Vous pouvez également choisir de vendre à des particuliers sans agence ou par le biais d’un professionnel, auquel cas tous les indivisaires doivent trouver un terrain d’entente sur le prix de vente et donner leur accord. Si le bien en indivision nécessite des travaux conservatoires avant sa mise en vente, cela peut être décidé par un seul indivisaire. Les autres types de travaux doivent être décidés à la majorité des 2/3.

 

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