acte authentique de vente

Acte authentique de vente immobilière : définitions et étapes

Dans le cadre d’une vente immobilière, la signature de l’acte authentique est la dernière étape, réalisée chez le notaire, pour conclure une vente immobilière. Cet acte de vente met fin à toutes les étapes d’une transaction immobilière, et entraîne le paiement du bien ainsi que des frais de notaire. 

L’acte authentique constitue donc l’étape essentielle qui certifie la transmission officielle du bien immobilier et la remise des clés à l’acquéreur. Aujourd’hui, homeloop vous explique tout ce que vous devez savoir avant de signer ce contrat de vente si important le jour J !

Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente immobilière est un document juridique qui officialise définitivement une transaction immobilière. Lorsqu’il est signé, la propriété du bien immobilier est automatiquement transférée à l’acquéreur, même s’il n’obtiendra pas son titre de propriété avant quelques mois (au moins 6 mois en règle générale).

Le jour de la signature de l’acte de vente, le transfert des fonds est également réalisé par le notaire afin de régler le prix du bien et les frais notariés. Il ne faut donc pas confondre l’acte de vente avec les éventuels avant-contrats de vente (compromis de vente ou promesse de vente). Ces derniers servent en effet à préparer l’acte définitif de vente et à engager l’une des parties ou les deux dans le processus de vente (le vendeur et l’acheteur).

Où signe-t-on l’acte de vente immobilière ?

L’acte authentique est signé chez et devant le notaire. Le notaire est en effet un officier public chargé d’établir les actes « authentiques » pour tout achat immobilier : logements anciens ou neufs, biens vendus sur plan, terrains à bâtir, locaux commerciaux, etc.

En sa qualité d’officier public, le notaire est donc un professionnel de confiance pour réaliser une transaction immobilière rigoureuse, dans le respect des lois établies et des intérêts de toutes les parties (vendeur comme acheteur).

À quel moment signe-t-on l’acte de vente immobilière ?

La signature de l’acte authentique intervient généralement après la réalisation de l’avant-contrat : la promesse unilatérale de vente et/ou le compromis de vente. À noter que l’avant-contrat doit indiquer le délai de régularisation de l’acte authentique de vente, qui est généralement de 2 à 3 mois.

Il est difficile d’accélérer la signature d’un acte de vente authentique, le délai entre l’avant-contrat et le jour J de la vente étant incompressible. Il faut en effet du temps pour effectuer toutes les vérifications essentielles par le notaire : absence de servitude, délai de préemption du bien, validité de la propriété, etc. Et c’est généralement ce délai qui permet à l’acheteur de finaliser l’obtention d’un prêt immobilier ou un prêt relais.

Que contient un acte de vente authentique ?

Toutes les informations contenues dans un acte authentique de vente sont portées à la connaissance du vendeur et de l’acheteur avant le jour de la signature. Le jour de la vente correspond ainsi à une « formalité » pour conclure officiellement la cession du bien. Néanmoins, il est bon de savoir ce que contient un acte de vente pour bien comprendre ce document essentiel dans toute transaction immobilière.

1. Les coordonnées des parties

L’acte authentique précise les coordonnées et l’identité exacte des deux parties : le vendeur et l’acquéreur. Si l’une de ces parties ne peut pas être présente le jour de la signature, une procuration peut être faite et précisée dans l’acte de vente.

2. Le descriptif complet du bien immobilier

L’acte authentique comprend bien évidemment toutes les caractéristiques du bien qui fait l’objet de la vente :

  • L’adresse et l’origine du bien (précédents propriétaires et dates de jouissance, etc.) ;
  • Le descriptif du bien, de ses équipements et de ses annexes ;
  • L’existence d’une hypothèque ou de servitudes ;
  • La destination du bien (résidentielle ou commerciale).

3. Les diagnostics du bien immobilier

Tous les diagnostics techniques et immobiliers sont joints à l’acte authentique de vente, qu’il s’agisse d’un bien individuel ou en copropriété. 

En fonction des obligations qui s’appliquent, on trouvera donc dans un acte de vente différents diagnostics et documents relatifs au bien : le DPE, l’état des installations électriques, les risques naturels et de pollution, la superficie Carrez du bien, la présence ou l’absence d’amiante dans le logement, etc.

Les diagnostics obligatoires dépendent de la nature du bien, de sa localisation ou encore de son ancienneté. Il appartient au notaire de s’assurer que tous les documents nécessaires sont présents dans l’acte définitif de vente.

4. Les informations relatives à la vente immobilière

Enfin, on retrouvera dans l’acte de vente toutes les informations liées à la transaction immobilière :

  • Le prix du bien, ainsi que les frais annexes (honoraires du notaire, frais d’agence ou d’agent immobilier, etc.) ;
  • Les modalités de paiement, ou de prêt bancaire le cas échéant ;
  • La date de jouissance du bien (le jour J généralement), ainsi que la date de mise en disponibilité du bien si cette dernière est différée ;
  • Les éventuelles conditions suspensives et leur réalisation ;
  • Le délai de réflexion de l’acquéreur si l’acte n’a pas été précédé d’un avant-contrat, ce qui reste très exceptionnel.

Comment se déroule la signature d’un acte authentique de vente immobilière ?

Avant la signature de l’acte de vente, le notaire procède à toutes les vérifications nécessaires, et demande au vendeur des informations complémentaires si besoin. La préparation de l’acte authentique est ainsi effectuée en toute transparence.

Le jour de la signature de l’acte de vente, toutes les parties (vendeur, acheteur, notaire de l’acheteur s’il y en a un, agent immobilier, mandataires, etc.) se rendent chez le notaire en charge de l’acte. Le déblocage des fonds est réalisé auprès de la banque, afin que les différents paiements soient réalisés en même temps que la signature.

L’acte authentique est ensuite lu à haute voix par le notaire et signé par toutes les parties concernées (il est également possible de réaliser la signature d’un acte de vente à distance). C’est à ce moment que la transaction immobilière est effective et que les clés sont remises à l’acquéreur.

Enfin, le nouveau titre de propriété sera remis à l’acheteur après un délai de 6 mois, une fois que la publicité foncière a été effectuée par le notaire. Néanmoins, une attestation immobilière de propriété est remise à l’acquéreur le jour où il signe l’acte authentique de vente. Ce document lui permet d’attester qu’il est le propriétaire du bien.

Peut-on se rétracter après avoir signé l’acte de vente ?

Après la signature du compromis ou de la promesse de vente l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier et sans aucune pénalité. Le vendeur quant à lui n’a pas de délai de rétractation. 
Cependant, une fois l’acte de vente signé aucune rétractation n’est possible, sauf en présence de vices cachés ou dol.

 

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Quelques mots sur homeloop 

Créée en 2016 et incontournable dans l’univers de la Proptech et de l’iBuying, Homeloop a pour mission de simplifier la transaction immobilière en aidant les propriétaires à vendre simplement et rapidement et en permettant aux acquéreurs d’acheter en toute confiance.

Aurélien Gouttefarde et son équipe ont déjà permis à près de 200 particuliers de vendre et acheter leur maison ou maison rapidement à Paris et en Ile de France. Homeloop a étendu son service à Lille en 2019 et Nantes puis Lyon en 2020, avec toujours l’objectif de simplifier la transaction immobilière.

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