Diagnostics immobiliers

Quels sont les diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre ?

Destinés à une meilleure information des acquéreurs, les diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous les fournirez dès la promesse de vente ou le compromis de vente, ou au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire. En voici la liste !

Quels sont les diagnostics pour la vente d’une maison ?

Performance énergétique, exposition à certains produits et substances dangereuses : il est nécessaire de réaliser de nombreux diagnostics obligatoires pour vendre une maison.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Sauf vendues en VEFA (vente en état futur d’achèvement ndlr), toutes les maisons doivent faire l’objet d’un DPE. Celui-ci mesure leur consommation énergétique et leur taux de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans.

Le diagnostic d’état des risques et pollutions (ERP)

Vous devez réaliser un ERP si votre bien immobilier se situe dans une commune où il existe un risque particulier (risque sismique, risques naturels, technologiques ou miniers, présence de radon…), signalé par un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.

Le diagnostic de constat d’exposition au plomb (Crep)

Le Crep est nécessaire si votre maison a été construite avant 1949. S’il révèle la présence d’une concentration de plomb supérieure à 1mg/cm2.

À partir de ce seuil, la durée de validité du diagnostic est de moins d’un an. En deçà, sa validité est illimitée.

Le diagnostic amiante

L’état d’amiante concerne votre maison si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Le diagnostiqueur peut vous préconiser de faire des travaux, mais ils ne sont pas obligatoires pour passer la vente.

Lorsqu’il y a la présence d’amiante dans le logement, le diagnostic est valable 3 ans, néanmoins si aucune présence d’amiante n’a été détectée lors du diagnostic alors sa validité est illimitée.

L’état de l’installation intérieure du gaz

Le diagnostic gaz doit être effectué si l’installation de gaz, même située dans une dépendance de la maison, a plus de 15 ans. Il possède une durée de validité de 3 ans.

 

À savoir : ce diagnostic immobilier n’est pas nécessaire pour vendre si l’installation a déjà été modifiée depuis moins de 3 ans, et que vous disposez d’un certificat de conformité délivré par Copraudit, Dekra ou Qualigaz.

L’état de l’installation intérieure de l’électricité

Le diagnostic électricité est requis si l’installation électrique a plus de 15 ans. Seule exception : si vous êtes en possession d’une attestation de conformité délivrée il y a moins de 3 ans par Consuel. La durée de validité est de 3 ans.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire si votre maison n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. Il est valable 3 ans.

Le diagnostic Bruit

Obligatoire depuis 2020, ce diagnostic pour la vente vous concerne si votre maison se situe à proximité d’un aéroport. N’ayant qu’une valeur informative, il n’a pas de durée de validité prescrite par la loi. 

À savoir : même s’il n’a qu’une valeur indicative, ce diagnostic doit être inséré au DDT et annexé à l’acte de vente, sous risque d’action en justice de l’acquéreur.

L’état relatif à la présence de termites

Vous devez faire réaliser un diagnostic termites si la zone dans laquelle votre maison est implantée a fait l’objet d’une déclaration d’infestation par arrêté préfectoral. Il doit être daté de 6 mois maximum au moment de la conclusion de la vente définitive.

Le diagnostic mérule

Ce diagnostic est obligatoire lorsque votre maison est implantée dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme présentant un risque de mérule.

Quels sont les diagnostics pour la vente d’un appartement ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement sont les mêmes que pour une maison. Toutefois, comme les appartements se situent dans un immeuble en copropriété, il vous faudra prévoir un document supplémentaire : le diagnostic calcul de surface en loi Carrez. Celui-ci atteste de la superficie des lots privatifs constitués par votre logement.

Comment faire réaliser les diagnostics obligatoires pour la vente ?

En tant que vendeur, vous êtes responsable des conséquences d’un défaut d’information de l’acheteur. Vous risquez une action en garantie des vices cachés, une action en diminution du prix de vente, voire même, l’annulation de la vente !

 

La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires doit être confiée à un diagnostiqueur certifié, à l’exception de l’ERP, que vous pouvez faire vous-même. Vous trouverez sur ce site un annuaire des diagnostiqueurs certifiés autour de chez vous. 

 

À votre charge, le prix du diagnostic pour vendre est fixé librement par le professionnel, mais doit dépendre de la surface de votre logement. Attention de bien respecter les délais de validité des diagnostics pour qu’ils soient encore à jour lors de la vente !

 

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